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La chambre de l’édition musicale satisfaite de la directive droit d’auteur
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La chambre syndicale des éditeurs de musique se félicite de la transposition de la directive droit d’auteur qui renforce les droits des créateurs. La Cesdem note, en particulier que «l’ordonnance française de mai 2021 entérine les avancées obtenues en avril 2019 au niveau européen, notamment concernant la responsabilité des plateformes et la rémunération des créateurs. La France va même plus loin que le texte initial en prévoyant des dispositions pour lutter contre les pratiques de “buy-out” (qui désignent-NDLR) l’acquisition de tous droits d’exploitation en contrepartie d’une rémunération forfaitaire et définitive (…) par opposition au principe de proportionnalité de la rémunération par rapport aux revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre (qui est la règle en droit français conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Le syndicat salue, par ailleurs, la condamnation par le tribunal judiciaire de Paris du «créateur du site internet partitionsdechansons.com et sa société pour contrefaçon à raison de la mise à disposition du public sur internet de paroles et de partitions d’œuvres musicales protégées». L’institution judiciaire en avait été saisie en 2019 à son initiative.
Communiqués Cesdem – 19 et 18 mai 2021
La CPME adresse ses préconisations aux Régions
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La Confédération des PME appelle les futurs conseils régionaux à activer tous leurs leviers pour soutenir le développement économique et les entreprises, en priorité les PME. L’adresse de l’organisation patronale prend la forme d’un manifeste (1) intitulé «Pour des Régions au service des entreprises» assorti de 35 propositions structurées par 8 grands thèmes. Il est rendu public à quelques semaines du scrutin de juin 2021.
Utiliser pleinement des compétences régionales pour faire levier sur l’activité des entreprises
Selon la CPME, «Redonner du sens à la politique régionale» (11 propositions), induit notamment de «développer la commande publique» de proximité ainsi qu’une «politique d’achat responsable», de simplifier les démarches de «réimplantation industrielle», de «lutter contre les contrefaçons». Afin de «soutenir le développement des entreprises» (10 propositions), il est préconisé de promouvoir les «entreprises qui exportent», d’adapter les aides aux besoins», de «fluidifier le transport». La «fiscalité locale» (3 propositions) gagnerait à être allégée et plus transparente.
La Confédération souhaite aussi que la compétence en formation et apprentissage (7 propositions) soit pleinement activée en articulant mieux «formation et emploi». Le soutien à la «numérisation» (5 propositions), au «commerce de proximité» (4 propositions) doivent être plus affirmés. Enfin, il s’agit d’améliorer l’accompagnement des «entreprises en difficultés» (1 proposition). Sur tous ces sujets, les instances ou dispositifs mis en œuvre doivent s’inscrire dans une concertation avec les entreprises et leurs organisations représentatives.
1) Accessible en ligne sur le site de la CPME
Communiqué et Dossier CPME – 18 mai 2021
La mission Rebsamen bienvenue pour les aménageurs
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Le sysndicat professionnel des aménageurs se félicite de la création d’une mission en charge de réfléchir à l’adaptation du droit de l’urbanisme en vue de la transition écologique. Pour l’UNAM, la mission confiée à François Rebsamen vient combler un manque du projet de loi Climat, puisqu’elle permettra «d’associer élus, opérateurs publics et privés pour accélérer l'émergence d'une véritable culture en matière d’aménagement et de construction de la ville durable». L’organisation se dit également favorable à «la création d'un réseau national de démonstrateurs».
Communiqué UNAM – 18 mai 2021
La Confédération paysanne a sa vision de la souveraineté alimentaire
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Le syndicat agricole Confédération paysanne fustige l'approche des pouvoirs publics, d'autres syndicats de producteurs et de la filière agro-industrielle en matière de souveraineté alimentaire. Réagissant à la tenue du «colloque (…) sur la “souveraineté alimentaire” organisé par le Conseil de l'agriculture française, dans le cadre de la “Semaine de l'agriculture française”», la Conf' tient à préciser que cette notion «désigne le droit (…) à définir la politique agricole et alimentaire sans dumping vis-à-vis des pays tiers» et non «une énième politique de l'offre sans prise en compte des demandes sociétales» ou «un moyen détourné d'exporter nos surplus».
Communiqué Confédération paysanne – 18 mai 2021
L’Unsa et la CFDT exigent une reconnaissance des « nobles » métiers du social
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L’Union des syndicats autonomes et la CFDT rendent hommage à la conseillère d’économie sociale tuée récemment dans l’Aube et dénoncent l’inaction des pouvoirs publics.L'UNSA déplore que «alors que le discours public sur les métiers du social est quasi inexistant, et le plus souvent peu valorisant, ces professionnels sont présents sur tous les territoires et particulièrement là où les difficultés se multiplient» et rappelle que leur «noble mission, au service de la République (…) doit être reconnue et considérée à ce titre».
Pour la CFDT Interco «tout le secteur du travail social territorial est négligé dans l’exercice des tâches qui lui sont confiées» et «l’attractivité des métiers (…) est si faible que les personnels en exercice doivent pallier aux manques criants et faire face à diverses surcharges de travail». Elle entend se «positionner comme partenaire auprès des collectivités pour conduire une réflexion permettant aux acteurs du travail social de jouer pleinement leur rôle».
Communiqué CFDT Interco – 18 mai 2021; Communiqué Unsa – 17 mai 2021
L’intersyndicale douanière accuse l’État de blanchiment de fraudes
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Les fédérations des douanes des confédérations syndicales majeures dénoncent l’admission en non-valeur de droits et taxes et, au-delà, le transfert de missions vers la Direction générale des finances. Regroupant les fédérations CFDT-Douanes, CGC Douanes, CGT Douanes, CFTC, FO-USD, Solidaires Douanes, Unsa Douanes, l’intersyndicale estime qu’il devrait en résulter «plus de 5 milliards d’euros de moindres rentrées fiscales».
Surtout, elle juge que cette situation démontre la non-pertinence du «vaste projet de transfert des missions fiscales de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP)». Et de rappeler que «la DGFIP n’est bi formée, ni en capacité d’accueillir les agents de la fiscalité douanière» et, qu’en outre «cette administration fiscale ne réalise que des contrôles documentaires et très rarement des contrôles sur place, pourtant essentiels afin de combattre certains types de fraudes».