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FO apprécie le veto du Conseil d’État sur le mode de consultation des CSE
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Le syndicat de salariés FO se félicite que le Conseil d’État recadre le Gouvernement en matière de consultation des comités économiques et sociaux. Force ouvrière fait référence à une décision du conseil (19 mai 2021) qui annule une ordonnance et un décret de 2020 qui «réduisaient les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques (CSE) et les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités».
La décision fait suite à une saisine de l’institution juridictionnelle par plusieurs syndicats dont FO, qui apprécie le fait que «le Conseil (…) a voulu (…) rappeler que tout n’était pas possible en période de Covid» et entend bien continuer à «saisir la Justice» pour toutes «atteintes aux libertés individuelles et collectives».
Communiqué FO – 25 mai 2021
La censure de la loi Sécurité saluée par les syndicats de journalistes
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Les syndicats de journalistes se félicitent que le Conseil constitutionnel ait invalidé plusieurs dispositions de la loi Sécurité globale mais appellent le Parlement à s’y opposer définitivement.
Pour le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT Journalistes et le SGJ-FO, l’instance juridictionnelle valide ses positions relatives à l’article 52, en considérant que «Le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction», à l’article 47, au motif que «les dispositions contestées (sur l’utilisation des drones-DNLR) permettent la captation et la transmission d’images concernant un nombre très important de personnes (…) sans qu’elles en soient informées. Elles portent donc atteinte au droit au respect de la vie privée», à l’article 48 sur les caméras embarquées comme également «contraire à la Constitution».
Pour autant, les organisations déplorent que «le Conseil (…) a validé bon nombre de dispositions très dangereuses, comme la multiplication des possibilités de contrôle et la privatisation de certaines missions régaliennes de sécurité de l’État», que «le désormais censuré article 24, existe sous une forme encore plus pernicieuse à travers l’article 18 du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”» constituant «une grave mise en cause de la liberté de la presse».
Communiqué commun SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes, SGJ-FO – 25 mai 2021
Le maintien du gazole non routier rassure la fédération des travaux publics
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La fédération des entreprises de travaux publics salue l’annonce du maintien de l’avantage gazole non routier par le Gouvernement. Pour la FNTP, des «échanges constructifs avec le ministère de l’Économie et des Finances et de Matignon ont permis d’aboutir à cette décision de bon sens», qu’elle n’avait cessé de réclamer, en raison notamment de la crise Covid. Pour son président Bruno Cavagné, «il s’agissait à l’origine d’une mauvaise décision» et «la suppression du GNR au 1er juillet 2021 constituait une ombre de plus à un tableau déjà bien sombre depuis de nombreux mois».
Une médiations sur les procédures d'achat public bienvenue
La fédération apprécie par ailleurs «les propositions d’action et recommandations de bons sens» que les pouvoirs publics ont formulé afin d’aider la filière confrontée à une «forte hausse des matières premières et des difficultés d’approvisionnement». Il a été «demandé aux acheteurs publics de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution» relèvent de ces contraintes, ce qui devrait être confirmé par une «circulaire en cours de rédaction», ainsi que «d’accorder des reports de délais». L’organisation salue aussi la mise en place d’une «médiation de filière entre les différents acteurs du secteur», en espérant que les acteurs publics prendront en considération les «conséquences financières» dans les contrats.
Communiqués FNTP – 25 et 21 mai 2021
La contribution des CMA versée au débat des élections régionales
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Les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) versent la «contribution du réseau» au débat public qui se met en place à l'occasion des élections régionales. Elles rappellent que leur action «s’inscrit en complémentarité de celle du Conseil régional et des orientations du SRDEII (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation-ndlr)». Elles précisent aussi que «la mise en œuvre de cette action est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat de région».
C'est donc à ce titre qu'elles formulent une série de propositions destinées à «sensibiliser les candidats et futurs élus sur le poids que représente l’artisanat (1,7 million d’entreprises –12 points de PIB) dans l’économie locale en leur permettant de s’appuyer sur l’expertise terrain des CMA». Ces propositions suggèrent des stratégies pour le développement d'entreprises de proximité, leur accompagnement dans les transitions numérique et écologique, leur inscription dans des stratégies de filières, la valorisation de leurs savoir-faire, leur développement à l'international… Elles sont aussi l'occasion d'assurer les collectivités régionales du concours des institutions du réseau en matière de planification territoriale, de relais des politiques publiques, de développement à l'international et bien sûr d'orientation, d'apprentissage et de formation continue. «C’est (…) grâce à une série de propositions précises, l’occasion de réaffirmer que (…) les CMA ont des solutions à apporter pour mettre en œuvre la relance sur tous les territoires» déclare Joël Fourny, président de CMA France.
Communiqué CMA France - 25 mai 2021
PAC: un arbitrage qui divise les syndicats agricoles
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Les premiers arbitrages du plan stratégique France pour la mise en œuvre de la politique agricole commune ne font pas l’unanimité chez les principaux syndicats agricoles.
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Assurance-chômage: les syndicats refusent toujours la réforme
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L’opposition syndicale à la réforme de l’assurance chômage reste forte, avec notamment assignation du texte en Conseil d’État.
L’Unsa, la CFDT et la CFE-CGC saisissent le Conseil d’État
Ainsi, l’Unsa a «décidé de déposer un référé-suspension et d’exercer un recours au fond» devant la juridiction, aux motifs de «l’atteinte au principe d’égalité du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence et de la dégressivité des allocations chômage» ainsi que «de (…) l’inefficacité du système de bonus-malus pour diminuer le recours aux contrats courts».
Attitude identique de la CFDT, qui demande au juge «la suspension de l’application des nouvelles mesures de détermination de l’allocation d’assurance chômage» et d’«annuler le décret du 30 mars 2021». Pour la confédération, les «mesures sont en contradiction avec le principe assurantiel du régime d’assurance chômage en prenant en compte des périodes non travaillées». La contestation de « cette réforme injuste, anachronique, déséquilibrée» passe aussi par «une opération “CFDT Solidarité Chômage”», sous la forme d’une adresse mail dédiée où «salariés et demandeurs d’emploi peuvent (…) poser leurs questions et partager leurs témoignages que la CFDT publiera en juin prochain».
Pour la CFE-CGC, «en ne produisant aucune étude d’impact, le Gouvernement n’a (…) pas réellement perçu que les effets indésirables de cette réforme demeuraient toujours». Jugeant problématiques «le cumul des règles existantes comme la neutralisation ou le délai de carence avec le nouveau calcul du SJR qui concourent aux inégalités de traitement», l'organisation des cadres dépose un «recours ayant pour but l’abandon définitif de cette réforme et notamment le retrait du nouveau calcul du SJR».
Si la CFTC ne saisira pas le juge, elle «conteste le bien-fondé de cette réforme» et invite le Gouvernement à «remédier à la neutralisation des périodes de maternité, de maladie ou d’activité partielle», «élargir les conditions de rechargement des droits».