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L’intersyndicale défend le droit à la santé au travail des employés à domicile
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Les organisations syndicales du secteur de l’emploi à domicile plaident pour un dispositif permettant d’assurer le suivi et la prévention de la santé au travail.
La prise de position des organisations de salariés (CFDT Services, CGT Commerces-Services, FO Emplois de la famille, Unsa-Fessad, Spamaf et Csafam) intervient dans le cadre du «texte de loi en cours d’examen par le Parlement (…) sur la question de la santé au travail». L’intersyndicale demande une adaptation du texte, avec prise en compte des «conditions de mise en œuvre de l’aménagement des postes et des horaires de travail» et de «la possibilité pour les particuliers employeurs de donner mandat à l’association paritaire créée à cet effet pour la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance médicale».
Communiqué intersyndical CFDT Services, CGT Commerces-Services, FO Emplois de la famille, Unsa-Fessad, Spamaf et Csafam – 23 juin 2021
L’Académie de pharmacie encadre le recours au « médicament similaire »
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Pour l’Académie nationale de pharmacie, le développement des médicaments similaires doit être encouragé et mieux encadré.
Confirmant sa position rendue publique à l’automne, l’institution savante de la pharmacie considère que le «développement des médicaments biologiquement similaires est décisif pour la sécurité des approvisionnements» et «se félicite du développement continu en France des systèmes de codage et de traçabilité des médicaments, comme des systèmes de partage interprofessionnel d’information en secteur hospitalier et ambulatoire au profit du continuum des traitements».
Limiter la substitution de médicaments similaires au seul traitement
Pour l’ANDP, «la concurrence commerciale entre les marques de médicaments biologiquement similaires permet de stimuler l’innovation technologique, comme de réaliser des gains d’efficience au profit de la solidarité nationale qui finance les soins», mais «en l’état des connaissances et des opinions, il n’apparaît pas souhaitable d’exposer un patient à l’alternance de sources biologiques différentes sans nécessité constatée par le médecin et par le pharmacien». Elle demande, à ces égards, de «restaurer le droit adopté en 2014 et abrogé en 2020, lequel autorisait la substitution entre médicaments biologiquement similaires au seul stade de l’initiation du traitement».
Communiqué ANDP – 23 juin 2021
La FNSEA pose une « obligation de résultat » au Varenne de l’eau
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Pour le syndicat FNSEA, le Varenne de l’eau doit impérativement déboucher sur des solutions de gestion des risques agricoles.
La multiplication des ravages climatiques sur les exploitations agricoles suscite les alarmes de la FNSEA, qui estime que «cette situation nous engage, agriculteurs, pouvoirs publics et acteurs de l’assurance», à «réformer en profondeur le modèle de gestion des risques que nous connaissons aujourd’hui». Le syndicat agricole en appelle, à cet égard, à «la solidarité nationale (qui-NDLR) doit pleinement jouer son rôle dans le cadre de ce schéma global articulant l’assurance récolte et un fonds couvrant les risques climatiques majeurs».
Parallèlement, il «prône la responsabilisation de chaque agriculteur via notamment une meilleure sensibilisation (…) pour bâtir une politique équilibrée et ambitieuse de gestion des risques».
Communiqué FNSEA – 23 juin 2021
La fédération de l’agriculture biologique ne désarme pas à propos de la PAC
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Communiqué FNAB – 23 juin 2021
La Fédération du bâtiment estime que la relance doit être soutenue
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La fédération professionnelle du bâtiment appelle à de nouvelles mesures de la part des pouvoirs publics pour soutenir une véritable relance de l’activité.
Sur la base notamment d’une enquête menée par ses cellules économiques, la FFB constate certes des effets positifs («accélération certaine des prises de commandes», «emploi») mais pas sur l’ensemble des marchés de la construction et sur tous les territoires et qui, de plus, «ne se traduit pas franchement dans la rentabilité des entreprises». D’autre part, elle s’alarme de l’effet négatif sur l’emploi de la suppression envisagée par le Gouvernement de la «Déduction forfaitaire spécifique (DFS)», soit un « abattement de 10% de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs et les salariés, en contrepartie des frais supplémentaires liés à la mobilité de leur lieu de travail».
Le contexte est également marqué par le «choc sur les matériaux» qui conduit «certaines entreprises (à dénoncer-NDLR) des contrats signés car la perte qu’elles subiraient en réalisant le chantier sans révision de prix s’avèrerait plus forte que la pénalité qu’elles encourent» et «d’autres entreprises (à mettre-NDLR) des salariés en congés ou en activité partielle».
Pour une prise en charge de l’activité partielle par l’État en cas de rupture d’approvisionnement
Pour la fédération, des mesures s’imposent pour soutenir la relance: «retour au mode de calcul ex ante» concernant la DTS; respect des «chartes que nous avons signées avec certains donneurs d’ordres» concernant les contrats signés; «mise en œuvre de la théorie de l’imprévision (et-NDLR) réactivation de l’ordonnance qui avait gelé les pénalités de retard (…) au printemps 2020»; «accompagnement plus fort à nos fournisseurs, afin de partager le risque et le choc sur les marges». Enfin, elle demande «la possibilité de recevoir immédiatement la créance d’impôt généré par (…) un crédit d’impôt proportionnel au poste “achat de matériaux” (…) et la prise en charge intégrale par l’État des coûts d’activité partielle en cas de rupture d’approvisionnement».
Communiqué FFB – 22 juin 2021
Les syndicats obtiennent la suspension de la réforme de l’assurance chômage
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Les syndicats interprofessionnels de salariés saluent la décision du Conseil d'État d’obliger le Gouvernement à suspendre la réforme de l’assurance-chômage.
La juridiction (22 juin 2021) s’est plus particulièrement prononcée, au vu des «incertitudes économique», sur les dispositions portant révision de l’indemnisation des demandeurs d’emplois (ARE, salaire journalier de référence…) au regard notamment de l’application du «bonus-malus sur les contrats courts». Elle répond donc favorablement à la saisine déposée par l’ensemble des confédérations interprofessionnelles.
Le désaveu courageux d’une réforme mal calibrée et injuste
Pour la CFDT «cette suspension sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée». Elle rappelle donc que «l’accord conclu entre organisations syndicales et patronales en 2017 demeure donc d’actualité» et que «dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur le fond qui interviendra dans plusieurs mois», elle «demeure mobilisée et continuera d’illustrer concrètement les conséquences néfastes de ces mesures».
La CGT se réjouit d’un «jugement courageux (qui-NDLR) fait apparaître au grand jour la supercherie: la réforme a pour but de faire de violentes économies sur le dos des travailleuses et travailleurs précaires, tout en rendant encore plus malléable et disponible une main-d’œuvre, très jeune, servant d’armée de réserve au patronat», considérant que «les éléments complémentaires fournis par le Gouvernement pour retarder l’échéance de quelques jours n’ont apporté aucun éclairage».
La juridiction, ajoute la CGT, «relève les profondes ruptures d’égalité que nous avions mises en lumière, notamment grâce aux travaux de Mathieu Grégoire et de l’Unédic». Espérant que «la censure du changement de calcul, (soit-NDLR) confirmée à l’audience jugeant sur le fond», la CGT continuera à mobiliser pour «pour empêcher définitivement l’application de la réforme de l’assurance chômage» et pour «construire une sécurité sociale professionnelle».
Pour un abandon de la réforme et le retour à une concertation avec les partenaires sociaux
Force ouvrière salue également la décision du Conseil d'État, conforme à son analyse selon laquelle «réduire les droits des demandeurs d’emploi, a fortiori ceux, souvent celles, subissant les emplois précaires, ne résoudra en rien cette situation mais se limite à rechercher des économies sur les demandeurs d’emplois en s’exonérant de lutter contre les contrats courts». Et d’indiquer qu’elle «porte un système de “bonus-malus” qui permettrait à la fois de combattre les abus de contrats courts et de réduire les dépenses qu’ils induisent pour l’assurance chômage». Pour FO, «l’abandon définitif de cette réforme, tant sur le calcul du SJR que sur l’entrée dans les droits et sur le rechargement des droits, ainsi que sur la dégressivité», s’impose.
Pour l’Unsa, «le Conseil d’État considère qu’il y a bien “erreur manifeste d’appréciation”, en raison du décalage entre l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du SJR prévu le 1er juillet prochain et l’application effective du bonus-malus pour les entreprises le 1er septembre 2022». Dans l’attente du jugement sur le fond, l’union «demande au gouvernement une clause de revoyure avec les partenaires sociaux pour stopper cette réforme».
La CFE-CGC «prend acte de cette décision qui s’inscrit dans la lignée du premier délibéré du Conseil d’État (…), et ne peut que se féliciter de cette décision qui conforte nos analyses». Jugeant que «l’absence de concertation dans l’édiction de cette réforme ne pouvait que mener à un échec de son application», la confédération de l’encadrement insiste sur le fait qu'elle «préconise une cotisation de 20% pour tout contrat de moins d’une semaine. Car, à défaut de pouvoir réguler le volume, cela règlera le problème d’équilibre du régime pour ces types de contrats». Elle «appelle le Gouvernement à une vraie concertation afin de construire en coopération des solutions durables» et à «annuler la réforme dans son intégralité et de revenir aux règles prévues par la convention de 2017».
L'Union syndicale Solidaires considère que la position du Conseil n'est pas étonnante «au vu des incohérences et contradictions d’un Gouvernement incapable de justifier du bien fondé de sa politique se fondant sur une hypothétique amélioration du “marché du travail”, allant jusqu’à prétendre pendant l’audience que c’est aux salarié-es d’obliger le patronat à leur proposer des contrats non précaires». Jugeant que, de plus, «la gestion (de l'assurance-chômage–NDLR) doit être de la compétence des seuls représentant des travailleurs», Solidaires milite pour «une protection sociale (…) réellement protectrice des droits de la population (…) contre les aléas de la vie que ce soit en termes de santé, de vieillesse, de chômage».