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— Initiatives —
Les autorités de régulation et le ministère des Finances s'accordent pour mettre en oeuvre du règlement sur les services numériques
Détails
Catégorie :
Initiatives
Création : 28 juin 2024
partenariat
règlement européen
autorité de régulation
services numériques
Collectif (ARCOM; CNIL; DGCCRF)
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