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Les avocats de France exhortent le ministre de la Justice à réformer le décret (Magendie) sur la procédure d'appel
Le syndicat de la magistrature s'inquiète de propositions de réformes qui bradent la procédure pénale
La CFDT Santé soutenue par la Cour d’appel de Paris sur les heures supplémentaires dans l’aide à domicile
1943: institution du Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
1790: deux lois mettent de l'ordre dans l'organisation de la justice