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code de procédure pénale

  • Plan justice: le syndicat des avocats de France émet de fortes réserves et refuse toute «réforme de la procédure pénale par voie d’ordonnance

  • Le syndicat des avocats se refuse aux «manœuvres» de la réécriture du code de procédure pénale

  • Le syndicat des avocats s'insurge contre le non-respect de la procédure pénale inscrit dans le rapport sur l'impact du narco-trafic

  • Le syndicat de la magistrature s'inquiète de propositions de réformes qui bradent la procédure pénale


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