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code de procédure pénale
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Plan justice: le syndicat des avocats de France émet de fortes réserves et refuse toute «réforme de la procédure pénale par voie d’ordonnance
Le syndicat des avocats se refuse aux «manœuvres» de la réécriture du code de procédure pénale
Le syndicat des avocats s'insurge contre le non-respect de la procédure pénale inscrit dans le rapport sur l'impact du narco-trafic
Le syndicat de la magistrature s'inquiète de propositions de réformes qui bradent la procédure pénale