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bail immobilier
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Le syndicat des avocats pointe l'illégalité des sanctions au logement pour les familles de personnes condamnées pour délit à proximité de leur lieu de résidence
La fédération du commerce associé approuve le projet de loi sur la simplification
La fédération des agences immobilières suggère la création d'un «bail spécifique aux personnes évacuées suite à un sinistre»