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Les syndicats d'avocats, de magistrats et de salariés approuvent la censure du Conseil constitutionnel relative à la PPL sur la justice des mineurs
Détails
Catégorie :
Positions
Création : 20 juin 2025
Conseil constitutionnel
PPL (loi)
justice pénale des mineurs
Gabriel Attal
Collectif
(
SM
;
SAF
;
FSU
)
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