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Un collectif syndical et associatif soumet une «question prioritaire de constitutionnalité» à propos de l'aide juridictionnelle aux sans papiers
Détails
Catégorie :
Positions
Création : 20 avril 2023
travailleurs sans papiers
aide juridictionnelle
prud'hommes
question prioritaire de constitutionnalité
Collectif
(
CFDT
;
CGT
;
FO-UNCP
;
Solidaires
;
SAF
; LDH; Gisti
)
> Communiqué
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