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Les syndicats d'avocats et de magistrats saisissent le conseil d'État en référé-liberté pour manquement des policiers au port du «numéro référentiel des identités et de l’organisation»
Détails
Catégorie :
Positions
Création : 29 mars 2023
Conseil d’État
violences policières
référé-liberté
RIO (forces de l'ordre)
SAF
;
SM
; Acat; LDH
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