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Le CSN entend défendre les symboles du notariat

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Catégorie : Archives Institutions

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a assigné la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) en référé «après la découverte du dépôt et de l'exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires».